Code général des impôts, annexe 3
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Version en vigueur du 01 septembre 1986 au 12 juin 2021
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Pour l'application de l'article 302 octies du code général des impôts sont considérées comme exerçant une activité lucrative les personnes qui se livrent à la vente d'objets ou marchandises quelconques ou qui effectuent à titre onéreux des prestations de service.


En conséquence de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 127-I-1°, cet article devient sans objet.

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