Article 38 sexdecies JD
Version en vigueur depuis le 31 mars 2002
Modifié par Décret n°2001-524 du 14 juin 2001 - art. 1 () JORF 17 juin 2001
Lorsque l'option prévue à l'article 38 sexdecies JC est exercée, les produits prélevés par l'exploitant à des fins personnelles, dont la valeur est ajoutée aux recettes pour la détermination du résultat de l'exploitation, sont évalués dans les conditions prévues par cet article.