Code général des impôts, annexe 3
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Version en vigueur depuis le 15 juillet 1988
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Article 38 septdecies F

Version en vigueur depuis le 15 juillet 1988

Création Décret n°87-991 du 13 novembre 1987 - art. 1 (V) JORF 14 novembre 1987

En cas de souscription à une augmentation du capital d'une société mentionnée au premier alinéa du I de l'article 220 quater A du code général des impôts, effectuée au cours de l'année de sa création, le bénéfice de la déduction prévue au II de l'article 83 bis du même code est subordonné à la réduction des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du même article 220 quater A dans un délai de deux mois à compter de cette augmentation de capital.


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