Article 41 tervicies
Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 31 mars 2000
Périmé par Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999
Création Décret n°91-1313 du 27 décembre 1991 - art. 1 (V) JORF 29 décembre 1991
Le montant de la plus-value imposable en application de l'article 160 du code général des impôts ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination sont déclarés sur une formule délivrée par l'administration.