Code général des impôts, annexe 3
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2004
Naviguer dans le sommaire du code

Article 46 quater-0 FD

Version en vigueur depuis le 29 septembre 2004

Modifié par Décret n°2004-1017 du 22 septembre 2004 - art. 3 () JORF 29 septembre 2004

Le délai de deux ans prévu au c du 2 de l'article 119 ter et au deuxième alinéa du 1 de l'article 119 quater du code général des impôts, pendant lequel les titres doivent être conservés, est décompté de la date de leur inscription en compte, à moins qu'il ne soit établi que la date d'acquisition des titres est différente.

Ces dispositions sont applicables à l'exonération de la retenue à la source opérée sur les paiements de redevances prévue à l'article 182 B bis du code général des impôts.


Retourner en haut de la page