Article 75 B
Version en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 2000
Périmé par Décret n°2000-477 du 2 juin 2000 - art. 3 () JORF du 3 juin 2000
Création Décret 96-672 1996-07-25 art. 6 2 JORF 28 juillet 1996
L'exploitant d'un comptoir de vente est tenu aux obligations afférentes aux régimes d'entrepôt mentionnés au I de l'article 75 A.