Code général des impôts, annexe 3
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Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2001
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Article 111 quater A

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2001

Modifié par Décret n°98-334 du 29 avril 1998 - art. 1 () JORF 7 mai 1998

La redevance sanitaire d'abattage est perçue par le service des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux ou au traitement du gibier sauvage dans les établissements bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 260 du code rural. Elle est assise sur le nombre de carcasses d'animaux de chaque espèce.


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