Code général des impôts, annexe 3
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Version en vigueur du 31 mars 1999 au 01 janvier 2015
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Article 111 quater I

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 01 janvier 2015

Modifié par Décret n°98-334 du 29 avril 1998 - art. 1 () JORF 7 mai 1998

Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs ou dans les établissements agréés de traitement du gibier sauvage par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de la Communauté européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance sanitaire d'abattage.


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