Code général des impôts, annexe 3
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Version en vigueur du 31 mars 1999 au 21 septembre 1999
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Article 111 quater M

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 21 septembre 1999

Modifié par Décret n°98-334 du 29 avril 1998 - art. 2 () JORF 7 mai 1998

Pour les viandes de volailles, ((de lapin domestique ou de gibier d'élevage autre qu'ongulé)) (M) la redevance sanitaire de découpage n'est pas due sur les carcasses pour lesquelles l'abatteur, le tiers abatteur, la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, l'importateur ou le déclarant en douane justifie d'une destination autre qu'un atelier de découpe agréé en application de l'article 260 du code rural.

(M) Modification.


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