Code général des impôts, annexe 3
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 mars 2000
Naviguer dans le sommaire du code

Article 111 quater N

Version en vigueur depuis le 31 mars 2000

Modifié par Décret n°99-826 du 17 septembre 1999 - art. 1 () JORF 21 septembre 1999

Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs ou dans les établissements agréés de traitement du gibier sauvage par les services d'inspection sanitaire et les viandes qui font l'objet d'achats effectués par les organismes d'intervention ne donnent pas lieu à la perception de la redevance sanitaire de découpage.


Retourner en haut de la page