Code général des impôts, annexe 3
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Version en vigueur du 31 mars 1999 au 21 septembre 1999
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Article 111 quater O

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 21 septembre 1999

Modifié par Décret n°98-334 du 29 avril 1998 - art. 2 () JORF 7 mai 1998

La redevance sanitaire de découpage n'est pas due pour les viandes en carcasse de toutes espèces, les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou de quartiers des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ((ou leurs croisements ainsi que pour les gibiers ongulés d'élevage)) (M) qui sont exportées ou expédiées vers les Etats membres de la Communauté européenne.

(M) Modification


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