Code général des impôts, annexe 3
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2000
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Article 111 quater O

Version en vigueur depuis le 31 mars 2000

Modifié par Décret n°99-826 du 17 septembre 1999 - art. 1 () JORF 21 septembre 1999

La redevance sanitaire de découpage n'est pas due pour les viandes en carcasse de toutes espèces, les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou de quartiers des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ou leurs croisements ainsi que pour les gibiers ongulés d'élevage ou sauvages qui sont exportées ou expédiées vers les Etats membres de la Communauté européenne.


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