Code général des impôts, annexe 3
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2000
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Article 111 quater P

Version en vigueur depuis le 31 mars 2000

Modifié par Décret n°99-826 du 17 septembre 1999 - art. 1 () JORF 21 septembre 1999

A l'importation, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les conditions prévues à l'article 111 quater R sur les viandes reprise au tableau ci-dessous déclarées pour la mise à la consommation dans le territoire douanier.

NUMÉRO
du tarif des douanes

DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

Ex 0201

Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées.

Ex 0202

Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées.

Ex 0203

Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches, réfrigérées ou congelées.

Ex 0204

Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées.

Ex 0205-00-00

Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine, mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées.

Ex 0207

Viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des volailles du numéro 0105.

0208

Autres viandes comestibles, fraîches, réfrigérées ou congelées.

0209

Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés.

Ex 0210

Viandes comestibles des animaux domestiques repris aux numéros 0101 à 0105 inclus, salées ou en saumure, séchées ou fumées.

1501

Saindoux ; autres graisses de porc et graisses de volailles fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants.

Ex 1601

Saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques repris aux numéros 0101 à 0105 inclus et préparations alimentaires à base de ces produits.

Ex 1602

Autres préparations et conserves de viandes d'animaux domestiques repris aux numéros 0101 à 0105 inclus.

Ex 1902.20.30

Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 % de saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques repris aux numéros 0101 à 0105 inclus.

Le tarif de la redevance sanitaire de découpage à retenir pour les préparations et conserves de viandes de boucherie, de charcuterie, de volailles, de lapin domestique et de gibier d'élevage ou sauvage (numéro ex 1601 et ex 1602 du tarif des douanes) dans la composition desquelles entrent des viandes d'espèces animales différentes est égal à celui prévu pour la viande dont le tarif est le plus faible.


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