Code général des impôts, annexe 3
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Version en vigueur depuis le 22 avril 1998
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Article 144 bis

Version en vigueur depuis le 22 avril 1998

Création Décret n°97-655 du 30 mai 1997 - art. 1 (V) JORF 1er juin 1997

I. – Les soumissions cautionnées des rhums et tafias hors contingent établies sous l'emprise du décret n° 51-77 du 10 janvier 1951 continuent d'être régies par les dispositions de ce décret.

II. – La réexportation ou la réexpédition vers un autre Etat membre de la Communauté européenne de rhums traditionnels des départements d'outre-mer imputés sur le contingent prévu à l'article 362 du code général des impôts et préalablement importés en France métropolitaine ouvrent droit à un abondement à due concurrence du contingent d'origine. Cette augmentation est sans influence sur l'évolution du contingent attribué à la distillerie.

III. – Les certificats d'exportation préalable relatifs à des livraisons à l'étranger de rhums traditionnels des départements d'outre-mer sous l'emprise du décret n° 48-1590 du 8 octobre 1948 continuent d'être régis par les dispositions de ce décret.

IV. – Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.


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