Code général des impôts, annexe 3
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ou du
Version en vigueur depuis le 31 mars 2002
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Sur chaque acte, non exempt d'impôt, entrant dans le champ d'application de l'article 245, il est porté la mention suivante, à la diligence du notaire :

" Droits d'enregistrement sur état... euros (montant global des droits, en chiffres) ".

Cette mention peut être apposée, en tout ou en partie, au moyen d'une griffe ; elle est reproduite sur toutes les expéditions ou copies de l'acte.


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