Code général des impôts, annexe 3
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979
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Article 314

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

La demande d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, visée au II de l'article 1384 du code général des impôts doit être déposée à la mairie de la commune où seront effectués les travaux et indiquer la nature du bâtiment sa destination et la désignation d'après les documents cadastraux du terrain sur lequel il doit être construit.


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