Code général des impôts, annexe 3
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article 357 A (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2019

Abrogé par Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 - art. 2

Donnent lieu aux versements d'acomptes prévus par l'article 1664 du code général des impôts les impositions à l'impôt sur le revenu pour lesquelles le contribuable a été compris dans les rôles de l'année précédente et qui ont été mises en recouvrement au cours de ladite année.

Retourner en haut de la page