Code général des impôts, annexe 3
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2019
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Article 357 C (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2019

Abrogé par Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 - art. 2

La succession de tout contribuable qui compris dans les rôles de l'année précédente sera décédé avant le 1er janvier de l'année courante est dispensée des versements prévus à l'article 1664 du code général des impôts.

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