Code général des impôts, annexe 3
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 18 avril 2007
Naviguer dans le sommaire du code

Article 381 A

Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 18 avril 2007

Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005

I.-Les sommes prélevées au titre de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts par un établissement payeur au cours de chaque mois civil font l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant, d'un versement au service des impôts désigné par le ministre chargé du budget.

II.-Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration.

III.-Un arrêté détermine la nature et le contenu des documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de l'administration en vue du contrôle (1) ; il fixe les conditions dans lesquelles la retenue opérée par les succursales de ces établissements peut faire l'objet de versements globaux (2).



NOTA : (1) Voir les articles 17 et 17 A de l'annexe IV.

(2) Voir l'article 188 H de l'annexe IV.
Retourner en haut de la page