Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 27 septembre 2020
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Article 01

Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 27 septembre 2020

Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005

Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des fonctionnaires ou agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger est fixé au service des impôts des non-résidents à l'exception des personnes physiques visées à l'article 121 Z quinquies.


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