Code général des impôts, annexe 4
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979
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Article 51 ter

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Cette demande doit mentionner :

a. Les nom et prénoms (ou la raison sociale) et l'adresse du domicile du requérant ;

b. Le nombre, la nature, la capacité, et le débit du ou des alambics devant être employés ;

c. Eventuellement, la date et la nature des autorisations obtenues par le requérant dans d'autres départements.


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