Article 54-0 S
Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Modifié par Arrêté 2000-09-22 art. 6 JORF 5 octobre 2000
Les marques fiscales et les capsules ne sont fabriquées qu'après réception d'un bon de commande visé à l'article 54-0 AB. Elles sont expédiées aux seuls entrepositaires agréés et personnes habilitées citées à l'article 54-0 BW.