Code général des impôts, annexe 4
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Naviguer dans le sommaire du code

Article 54-0 V

Version en vigueur depuis le 31 mars 2001

Modifié par Arrêté 2000-09-22 art. 8 JORF 5 octobre 2000

Les capsules ou les feuilles métalliques ou en autres matières, revêtues de marques fiscales, sont fournies aux intéressés dans les conditions prévues à l'article 54-0 AB.

Les entrepositaires agréés peuvent toutefois être autorisés à apposer eux-mêmes, sur les capsules qu'ils utilisent, la marque fiscale et les autres mentions visées au 2° du II de l'article 164 AM. Il est procédé à cette apposition par impression à l'aide de machines agréées par l'administration enregistrant, par tarif d'imposition, le volume et, le cas échéant, le titre alcoométrique volumique des boissons mises en bouteilles ou en récipients revêtus de capsules.


Retourner en haut de la page