Article 54-0 AC
Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Modifié par Arrêté 2000-09-22 art. 10 JORF 5 octobre 2000
Il est interdit aux fabricants, aux entrepositaires agréés, aux personnes habilitées visées à l'article 54-0 BW et aux débitants de boissons de reprendre à leurs clients ou d'utiliser des capsules ayant déjà servi.