Code général des impôts, annexe IV

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 mars 2001

Naviguer dans le sommaire du code

Article 54-0 BF (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 mars 2001

Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 13 JORF 5 octobre 2000

Les marques fiscales prévues par les a et b de l'article 54-0 BC doivent être apposées sur le dessus de la capsule, les marques fiscales prévues par les c, d, e de l'article 54-0 BC doivent être imprimées sur la jupe de la capsule dans les conditions fixées par l'administration.

Retourner en haut de la page