Article 54-0 BL (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 mars 2001
Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 13 JORF 5 octobre 2000
Les négociants en gros sont tenus de fournir une caution garantissant le paiement de droits correspondant aux capsules revêtues de l'empreinte dans les conditions prévues à l'article 54-0 BK.