Article 56 J sexies
Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 01 février 2020
Création Arrêté 1995-04-27 art. 2 JORF 5 mai 1995
La direction générale des douanes et droits indirects accuse réception de la demande et procède sans délai à une enquête.
La direction générale des douanes et droits indirects peut se faire présenter toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande et statue dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la demande.