Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993
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Article 51 B

Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 7 JORF 5 janvier 1993

La demande de rachat doit être motivée et mentionner :

En ce qui concerne le requérant : ses nom et prénoms (ou raison sociale) profession et adresse ainsi que la date de son entrée en possession du ou des alambics faisant l'objet de la demande ;

En ce qui concerne le ou les appareils :

a. Leur nombre,leur nature (marque et type),les caractéristiques de leurs différents éléments ainsi que leur état de marche ;

b. Leurs numéros de poinçonnement ;

c. Le prix de rachat unitaire proposé.

La demande doit être adressée à la direction régionale des douane et droits indirects du lieu d'immatriculation du ou des appareils par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


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