Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993
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Article 51 septies A

Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 2 JORF 5 janvier 1993

L'exploitant est tenu d'entretenir en bon état d'usage les marques, jauges et tubes de niveau réglementaires.

L'accès aux points des installations où les agents du service des douanes et droits indirects doivent normalement intervenir lors de leurs opérations de contrôle et de reconnaissance doit offrir des conditions de sécurité et d'éclairage conformes à la réglementation en vigueur.


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