Code général des impôts, annexe 4
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993
Naviguer dans le sommaire du code

Article 51 septies E

Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 3 JORF 5 janvier 1993

L'exploitant qui constate un incident ou une anomalie de fonctionnement d'un compteur doit en faire immédiatement la déclaration aux agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects et consigner sur le registre prévu à cet effet :

La nature de l'incident ou de l'anomalie ;

La date et l'heure de la constatation ;

Les index du compteur à ce moment ;

Le moyen utilisé pour aviser les agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects.

Si l'incident affecte l'écoulement normal de l'alcool l'exploitant utilise le circuit de secours et les bacs de réserve.

Les agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects procèdent à la remise en ordre de l'installation dans les meilleurs délais et mentionnent leur intervention sur le registre indiqué au premier alinéa.


Retourner en haut de la page