Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
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Article 54-0 BV

Version en vigueur depuis le 31 mars 2001

Modifié par Arrêté 2000-09-22 art. 12 JORF 5 octobre 2000

Les entrepositaires agréés ayant la qualité de récoltant sont admis :

a) D'une part, à détenir en droits acquittés les capsules destinées à être apposées sur les bouteilles ou récipients de vin, commandées collectivement par l'intermédiaire des personnes habilitées visées à l'article 54-0 BW ;

b) D'autre part, à acquitter le droit de consommation ainsi que, le cas échéant, la cotisation sur les boissons alcooliques prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale et toute autre taxe exigible, à la première mise en circulation des bouteilles et récipients de produits intermédiaires et d'alcools munis de capsules représentatives de droits. Ils doivent, dans cette hypothèse, fournir une caution garantissant le paiement des droits correspondant aux capsules sorties des chais.


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