Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur du 31 mars 2002 au 03 avril 2008
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Article 67

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 03 avril 2008

Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 1 C JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Le taux du prélèvement prévu à l'article 884 du code général des impôts est fixé ainsi qu'il suit :

De 0 à 2 300 euros : néant

De 2 301 à 5 300 euros : 65 %

De 5 301 à 7 600 euros : 70 %

De 7 601 à 9 900 euros : 75 %

De 9 901 à 14 500 euros : 80 %

De 14 501 à 40 000 euros : 85 %

Au-dessus de 40 000 euros : 90 %.


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