Code général des impôts, annexe 4
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 18 avril 2008
Naviguer dans le sommaire du code

Article 121 K ter

Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 18 avril 2008

Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005

La déclaration relative à la taxe prévue à l'article 990 D du code général des impôts est déposée :

1. Pour les personnes morales qui ont leur siège en France et pour les autres personnes morales qui exercent leurs activités en France dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement ;

2. Pour les personnes morales, autres que celles visées au 1, qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au service des impôts du lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, la déclaration est déposée au service des impôts des entreprises étrangères.


Retourner en haut de la page