Code général des impôts, annexe 4
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 24 juin 1991 au 07 juin 2013
Naviguer dans le sommaire du code

Article 121 quinquies DB ter

Version en vigueur du 24 juin 1991 au 07 juin 2013

Périmé par Arrêté du 3 juin 2013 - art. 1
Modifié par Arrêté 1990-06-12 art. 2, art. 3 JORF 29 juin 1990

Les secteurs des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde dans lesquels les seuils d'emploi et d'investissements sont réduits en application du a des I et II de l'article 322 G de l'annexe III au code général des impôts sont constitués par les zones délimitées à l'annexe II de l'arrêté du 12 juin 1990 (Journal officiel du 29 juin 1990).


Modification effectuée en conséquence de l'art. 1er [8°].) du décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012.

Retourner en haut de la page