Code général des impôts, annexe IV

Version en vigueur du 24 juin 1991 au 07 juin 2013

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Article 121 quinquies DB ter

Version en vigueur du 24 juin 1991 au 07 juin 2013

Périmé par Arrêté du 3 juin 2013 - art. 1
Modifié par Arrêté 1990-06-12 art. 2, art. 3 JORF 29 juin 1990

Les secteurs des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde dans lesquels les seuils d'emploi et d'investissements sont réduits en application du a des I et II de l'article 322 G de l'annexe III au code général des impôts sont constitués par les zones délimitées à l'annexe II de l'arrêté du 12 juin 1990 (Journal officiel du 29 juin 1990).


Modification effectuée en conséquence de l'art. 1er [8°].) du décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012.

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