Article 121 quinquies DB septies
Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 07 juin 2013
Modifié par Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 19 (V) JORF 30 décembre 1988
L'exonération temporaire de taxe professionnelle accordée sur agrément peut être subordonnée à la réalisation d'un montant minimum d'investissements.
Sauf en cas de décentralisation, l'exonération ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.