Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979
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Article 121 quinquies DF

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Chaque formation spécialisée de la commission se réunit sur la convocation du président. Elle peut désigner des rapporteurs et constituer des sous-commissions chargées d'examiner certaines questions spécifiques aux propriétés bâties ou non bâties.

La commission entend les fonctionnaires ainsi que toutes les personnalités dont elle désire connaître l'avis.


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