Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur depuis le 17 janvier 2004
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Article 164 AO

Version en vigueur depuis le 17 janvier 2004

Modifié par Arrêté 2004-01-13 art. 4 JORF 17 janvier 2004

Chaque matériel désigné à l'article 164 AM doit être identifié par un numéro composé du numéro d'identification d'entrepositaire agréé mentionné au quatrième alinéa de l'article 286 K de l'annexe II au code général des impôts, ou du numéro d'identification des opérateurs mentionnés à l'article 111 H ter de l'annexe III au même code, complété par une lettre majuscule attribuée par le service des douanes et droits indirects.


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