Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
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Article 164 AT

Version en vigueur depuis le 31 mars 2001

Création Arrêté 2000-09-22 art. 5 JORF 5 octobre 2000

Le non-respect des engagements prévus aux articles 164 AR et 164 AS entraîne le retrait de l'agrément. Dans cette situation, le fournisseur doit impérativement reprendre l'ensemble des machines, matériels et logiciels mis à disposition des utilisateurs dans un délai d'un mois suivant la date de notification du retrait de l'agrément.


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