Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
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Article 164 AW

Version en vigueur depuis le 31 mars 2001

Création Arrêté 2000-09-22 art. 5 JORF 5 octobre 2000

Les autorisations accordées aux fournisseurs et aux usagers, chacun pour ce qui le concerne, sont révocables de plein droit et sans indemnité :

a) Dans le cas de modifications apportées à la législation entraînant la suppression de l'usage des matériels ou logiciels ;

b) Dans le cas de manquement grave à l'une des obligations indiquées aux articles 164 AR à 164 AT ;

c) Dans le cas d'infraction fiscale de caractère frauduleux commise par les bénéficiaires.


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