Article 17 D

Code général des impôts, annexe IV

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Version en vigueur du 15 juin 1990 au 18 septembre 2008

Code général des impôts, annexe IV
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 01 à 170 undecies)
- Première partie : Impôts d'État (Articles 01 à 121 Z quinquies)
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 01 à 23 L ter)
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu (Articles 01 à 18 bis)
      - Section III : Revenus des capitaux mobiliers (Articles 6 quater à 17 D)
        III : Documents à tenir à la disposition de l'administration (Articles 17 à 17 D)
        Article 17
        Article 17 A
        Article 17 B
        Article 17 C
        Article 17 D

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Version en vigueur du 15 juin 1990 au 18 septembre 2008

Modifié par Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 103 () JORF 30 décembre 1989

Les documents états et pièces tenus ou établis en application des articles 17 B, 17 C et 188 I sont conservés à la disposition de l'administration selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

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