Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993
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Article 51 F

Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 5 JORF 5 janvier 1993

Après instruction, au cours de laquelle le requérant peut être entendu, le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande.

Sa décision est notifiée à l'intéressé au plus tard dans les quatre mois suivant la réception de la demande.


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