Article 51 quinquies
Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993
Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 5 JORF 5 janvier 1993
Après examen des propositions qui lui sont faites par le directeur régional des douanes et droits indirects le préfet prend soit un arrêté accordant l'autorisation soit une décision de rejet.