Code général des impôts, annexe 4
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 16 mars 1986 au 31 mars 1999
Naviguer dans le sommaire du code

Article 53

Version en vigueur du 16 mars 1986 au 31 mars 1999

Périmé par Loi - art. 47 (V) JORF 31 décembre 1998
Modifié par Arrêté 1986-03-13 art. 1 JORF 16 mars 1986

Le droit de fabrication au tarif visé au 2° du II de l'article 406 A du code général des impôts est applicable aux alcools utilisés dans la préparation des produits appartenant aux catégories ci-après désignées :

a. Médicaments à base d'alcool définis par l'article L 511 du code de la santé publique à l'exception des alcools de menthe eaux de mélisse élixirs et produits similaires vendus autrement qu'aux pharmaciens ou médecins dits propharmaciens et en vue de la préparation de médicaments ;

b. Produits contenant de l'alcool figurant à la Pharmacopée française et livrés à des pharmaciens ou médecins dits propharmaciens en vue de la préparation de médicaments ;

c. Alcoolats, extraits alcooliques parfumés, teintures, produits analogues, livrés à des industriels en vue de la préparation de limonades gazeuses sodas ou sirops à la condition que la richesse alcoolique des boissons fabriquées ne soit pas supérieure à 1 % vol. et que lesdits industriels n'exercent pas le commerce en détail de boissons alcooliques ;

d. (Abrogé).

e. (Abrogé).


Retourner en haut de la page