Code général des impôts, annexe IV

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 30 décembre 1982

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Article 121 A4 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 30 décembre 1982

Abrogé par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 8 (P) JORF 30 DECEMBRE 1982

Les déviations mentionnées à l'article 944-I du code général des impôts sont toutes les sections de routes construites sur un nouveau tracé et auxquelles en application de l'article 5 de la loi no 69-7 du 3 janvier 1969 et des décrets no 70-759 du 18 août 1970 et no 72-943 du 10 octobre 1972, les propriétaires riverains n'ont pas d'accès direct.

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