Article 164 F undecies (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 décembre 1987
Abrogé par Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 97 () JORF 31 décembre 1987
Les commerçants détaillants qui s'approvisionnent directement auprès des producteurs agricoles peuvent établir les bons de remis pour le compte de ces producteurs.