Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 juin 2019
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Article 170 ter

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 juin 2019

Périmé par Arrêté 1983-12-16 art. 6 JORF 20 décembre 1983 : dispositions devenues sans objet

Pour les petites entreprises les agréments prévus par les articles 39 quinquies D, 239 bis B 1465 et 1466 du code général des impôts ainsi que par l'article 266 de l'annexe III au même code peuvent être accordés par les directeurs régionaux des impôts ou par les directeurs des services fiscaux.


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