Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 20 décembre 1983
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Article 170 quater

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 20 décembre 1983

Périmé par Arrêté 1983-12-16 art. 6 JORF 20 décembre 1983 : dispositions devenues sans objet

En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises les directeurs régionaux des impôts ou les directeurs des services fiscaux peuvent accorder ou conclure les agréments et les conventions prévus par les articles 39 quinquies C-1, 209-II, 210-2 et 210 B-1 du code général des impôts.


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