Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur depuis le 04 juillet 1992
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Article 188 D

Version en vigueur depuis le 04 juillet 1992

Modifié par Arrêté 1991-10-28 art. 1, art. 2 JORF 29 octobre 1991

L'impôt frappant les intérêts payés au cours de chaque mois est acquitté dans les quinze premiers jours du mois suivant(1).

(1) Ces dispositions s'appliquent aux intérêts payés à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.


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