Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979
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Article 188 E

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les entreprises qui assurent le paiement des intérêts des bons de caisse sont tenues de souscrire la déclaration visée au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts.


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