Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979
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Article 188 F

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les entreprises doivent fournir au moment du paiement de l'impôt toutes les précisions nécessaires sur les caractéristiques de chaque catégorie de bons émis sur le montant de l'intérêt stipulé et sur les époques et le mode de paiement de cet intérêt.


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